CGV

L’acte de commande sur la boutique Unité Comportement ou de signature de contrat de services vaut acceptation des Conditions Générales de Vente ci-après (CGV).
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.

Livraison des produits de la boutique

La société Unité comportement représentée par Katia Maréchal s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande et du règlement de celui-ci. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans les 7 jours qui suit la date de réception de la commande. Une solution de régularisation sera proposée par nos services dans les quinze jours ouvrés suivant réception du colis retour.

La société Unité comportement est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, actes de terrorisme sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
Les commandes sont préparées dans les trois jours ouvrés. A ce délais s’ajoute le temps d’acheminement postal : 24h à 96h maximum (délai indicatif pour la France Métropolitaine et l’Europe ; sauf en cas de commande les samedis, dimanches et jours fériés). La société Unité comportement est libérée de son obligation de livraison à réception du colis à l’adresse indiquée par le client, toute réclamation pour retard de livraison (entre la date d’expédition et la date de réception) ou non-distribution devra être formulée par le client directement auprès du service postal engagé.
En cas de fermeture de la société pour congés ou mise à jour des serveurs, les commandes seront traitées dès réouverture de la société. Les délais de préparation et de livraison commenceront à courir à partir du 1er jour de réouverture.

Services : entretien de comportement et éducation

Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien ou au bureau du comportementaliste. Des frais de déplacement peuvent être demandés en sus, sur la base du barème de l’administration fiscale (0.40€/km au 26/02/2015).

Article 1

L’éducation d’un animal s’inscrit dans la durée et nécessite un investissement en temps, en patience et en énergie de la part du propriétaire. Le comportementaliste – éducateur a une obligation de moyens et non de résultat. De fait, aucune garantie n’est apportée sur le résultat.

Article 2

Le ou les signataires du présent contrat ont 7 jours à partir de la date de signature pour dénoncer celui-ci au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois ce délai passé, aucune rétractation n’est possible, Unité comportement s’engage à fournir le matériel ou le service pour lequel il s’est engagé et le propriétaire ne peut plus, de son côté, prétendre à un quelconque remboursement. Les entretiens ou séances déjà effectuées ne sont pas concernées par ce délai de rétractation de 7 jours puisque consommés.

Article 3

Dans le cas où l’animal décéderait ou serait incapable de poursuivre le travail pour des raisons médicales, les séances pourraient être reportées sur un autre animal du foyer.

Article 4

Unité comportement ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des incidents survenus durant ou après la période de travail avec l’éducateur- comportementaliste, le propriétaire restant seul maître de son animal.

Article 5

En cas d’impossibilité pour l’éducateur-comportementaliste de se déplacer et ainsi d’assurer son entretien ou sa séance, il s’engage à prévenir au plus tôt le client et à reporter l’entretien à une date ultérieure.

Article 6

Les séances ou entretiens peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Les stages et formations peuvent être annulés jusqu’à 48h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué.

Article 7

Tout retard de plus de 15 minutes non averti ou non présentation du client à son entretien sans annulation préalable sera facturée et dé-comptabilisée d’un forfait le cas échéant.

Article 8

En cas de déménagement de l’un des signataires dans un rayon de 35 kilomètres, le contrat restera valide et devra être honoré dans les conditions indiquées sur celui-ci. Dans le cas d’un déménagement dans un rayon supérieur à 35 kilomètres, le contrat pourra être rompu sauf si un accord est trouvé sur la majoration des frais de déplacement au tarifs des frais kilométriques (0,5 euros/km)

Article 9

Les méthodes d’éducation d’Unité comportement se base sur le respect de l’animal et le renforcement positif. Tout acte brutal et délibéré envers l’animal de la part du client sera une raison d’annulation de la coopération et de la rupture du contrat.

Article 10

Lors des séances d’éducation, l’animal reste sous la surveillance et la responsabilité du propriétaire. L’éducateur-comportementaliste s’engage à donner les conseils qui lui sembleront les plus adaptés et les plus judicieux. Le propriétaire s’engage de son côté à ne pas prendre d’initiative pouvant mettre en péril la sécurité de l’animal, de l’éducateur ou des tiers.

Tarifs et règlement

La société Unité comportement pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d’avance en un versement lors de l’envoi à Unité comportement du bon de commande. En cas de rejet du paiement par chèque par l’établissement bancaire du porteur, le paiement pourra être représenté sur une période de sept jours sur simple demande du client. En cas de nouveau refus, passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée, et aucun frais ne sera facturé. En cas de contestation par erreur du client sur son paiement par chèque, des frais lui seront facturés (majoration d’une pénalité de retard de 25% en cas de mise en demeure de payer). Le client s’engage donc à veiller qu’il n’a réellement pas effectué le paiement avant de le contester auprès de son établissement bancaire.
Les tarifs s’entendent en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA Française applicable au jour de la commande. Les prix s’entendent hors frais de port. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.

Certains moteurs de recherche et comparateurs de prix peuvent référencer la présente boutique et ses articles, ou des articles de presse, en y indiquant photos, descriptions et tarifs. La société Unité comportement n’est pas responsable des informations qui y sont indiquées et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu et sur l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur. Seules les informations et les tarifs présentés sur la boutique en ligne et sur les publicités effectuées par la société Unité comportement ont valeur contractuelle.

Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze  jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à la société Unité comportement pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de port de retour, des frais de contre remboursement perçus par La Poste, et des éventuelles assurances livraisons. Les produits retournés doivent ne pas avoir été utilisés, et doivent être dans leur emballage d’origine intact. Les remboursements s’effectuent obligatoirement par virement Paypal, bancaire. Les frais de port d’envoi et de retour restent à la charge de l’acheteur.  L’échange s’effectuera sous quatorze jours ouvrés après réception du colis de retour. Toute demande d’échange ou de remboursement non accompagné de la facture, ou dont le délai entre la réception du colis chez le client et le renvoi du colis vers notre service retour serait supérieur à quatorze jours sera rejeté, frais de port de renvoi à la charge de l’acheteur. Les biens numériques (téléchargements, tutoriels…) sont exemptés du droit de rétractation.

Garanties

Outre la garantie légale contre les vices cachés, la société Unité comportement garantit la défectuosité des produits dans les modalités définies ci-après.Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de quatorze jours à compter de la réception de son achat pour en faire retour à la société Unité comportement. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à la société Unité comportement, le support accompagné du bon de garantie joint au produit et de la facture. La société Unité comportement retournera alors à ses frais au client, à l’adresse indiquée sur le bon de garantie, un nouveau produit identique.
Outre cette garantie, la société Unité comportement ne fournit aucune autre garantie. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable d’incidents ou d’accidents survenue par un mauvais usage des produits.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments des sites de la société Unité comportement ou de sa marque commerciale, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Unité comportement. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Unité comportement, doit obligatoirement en demander l’autorisation à sa responsable, Katia Maréchal.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Unité comportement et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la part de la responsable de Unité comportement, Katia Maréchal.
Les liens hypertextes mis en place sur le site peuvent conduire l’utilisateur sur les sites Internet de différents partenaires. Il est précisé que la société Unité comportement n’a pas vérifié tous les sites éventuellement reliés au sien, leur contenu et les informations qui y sont présentes, et décline par conséquent toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ces sites et sur l’utilisation qui en est faite par l’utilisateur. Le recours à ces sites par l’utilisateur relève de sa seule responsabilité.

Utilisation des informations

La société Unité comportement s’efforce de mettre à jour le contenu de son Site et de délivrer aux utilisateurs des informations exactes. Toutefois, la société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des données figurant sur le site web ou les supports papiers. La société Unité comportement décline toute responsabilité pour toute inexactitude ou omission portant sur des données disponibles sur le site web et les divers supports papiers ainsi que pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des dites données.
La société Unité comportement s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourra être interrompu. La société Unité comportement n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

Cookie

Le logiciel de navigation de l’internaute peut implanter un cookie provenant du site de la société Unité comportement dans l’ordinateur de l’utilisateur qui permettra de l’identifier. Un cookie est un fichier informatique enregistré dans le disque dur de l’ordinateur. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’utilisateur sur le site (pages consultées, date, heure et durée de la consultation). Les cookies ne sont utilisés par la société Unité comportement que dans le but de personnaliser le service proposé à l’utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, endommager les données figurant dans l’ordinateur. L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en désactivant cette fonction sur son logiciel de navigation. Même lorsque cette fonction est désactivée l’utilisateur garde la possibilité d’accéder au site web.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous confiez à Unité comportement sont utilisées afin de pouvoir traiter les commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de la société Unité comportement d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Les données seront conservées par la société Unité comportement. Le client accepte de recevoir les informations, des promotions et autres par e-mail ou courrier en cochant la case prévue à cet effet lors de la finalisation de l’acte de commande. S’il ne le désire pas, il peut en faire la demande à tout moment auprès de la société Unité comportement.

Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Unité comportement et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Conservation et archivages des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Litiges

Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de la société Unité comportement. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit …) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Strasbourg.

L’article L.612-1 du code de la consommation impose depuis le 1er janvier 2016 aux professionnels de permettre à leurs clients de recourir à un dispositif de médiation afin de résoudre à l’amiable les éventuels litiges.  En ce qui concerne le médiateur, j’informe mes clients que notre secteur d’activité (comportementaliste, éducateur canin) n’est pas encore couvert, et que dès qu’il le sera, je désignerai le médiateur des litiges de la consommation de ma profession.

Durée de validité

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Unité comportement.
Conditions générales de vente mises à jour le 24/12/2015

Informations légales

Le site www.unite-comportement.fr  est édité et rédigé sous la responsabilité de :
Katia Maréchal
Unité comportement
12 rue de l’école
54670 Athienville
France

N° SIRET 27823196200026
Code APE 8559A

Prestataire assurant le stockage direct et permanent  :

OVH
SAS au capital de 10 000 000 € – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Conception, création et réalisation technique :

Be Happy Communication
22 rue de la SEMM – 68000 COLMAR
contact@behappycom.com

Service client  de Unité comportement

Vous pouvez joindre le service client  à l’adresse mail suivante : contact@unite-comportement.fr 7 jours/7 et 24h/24. Une réponse vous sera adressée sous 48h les jours ouvrés.